Législation

Afin d'augmenter la couverture sociale des salariés, le gouvernement a mis en place une nouvelle obligation pour les entreprises depuis le 1er janvier 2016. L’employeur se voit obligé de proposer une mutuelle à chaque nouveau salarié.

Les avantages pour les salariés

Pour le salarié, c’est une réduction de 50% par rapport à une assurance individuelle car son entreprise finance au moins 50% de la garantie de base. Si le salarié souhaite des garanties élevées en optique, en dentaire, ou en médecine douce, il peut alors opter en toute liberté pour des renforts (options / paliers qu'il peut alors choisir, entraînant un surcout de cotisation de quelques euros chaque mois).

Autre avantage : le prix est stable. Fixé au départ du contrat en fonction des garanties et de la moyenne d’âge du groupe, il n’augmente pas chaque année comme les contrats individuels !

Enfin, quand le salarié quitte l’entreprise et s’il a droit aux prestations de l’assurance chômage, il bénéficie gratuitement de la prolongation du contrat pendant autant de mois qu’il a été salarié de l’entreprise , avec une limite de 12 mois maximum.

Comment mettre en place cette mutuelle, concrètement

La mise en place du contrat se fait avec la liste du personnel, l'entreprise contacte alors un/son assureur ou la mutuelle, qui lui établit alors une proposition.
L’employeur la transmet à chaque salarié qui peut refuser de souscrire s’il entre dans les cas de dispense prévus par la loi (mutuelle du conjoint, mutuelle individuelle antérieure etc...)
L’entreprise rédige une déclaration unilatérale de l’employeur (DUE). Sur ce point , elle peut se faire conseiller pour que le document soit conforme à la loi.

Dès que le contrat est en place , les salariés reçoivent à domicile leur carte de tiers payant et les prestations de l’assurance complémentaire sont virés directement sur leur compte bancaire.

Les structures qui proposent la mise en place de mutuelles

Dans ce marché concurrentiel interviennent les mutuelles, les institutions de prévoyance, les banques ainsi que les compagnies d’assurance.

Cet article a été rédigé en partenariat avec M.Poinas, gérant de la société de nettoyage à Annecy, Alpes Techniques Nettoyages SARL pour laquelle nous avons mis en place leur mutuelle collective.